Actualité et événements

Participation au XXIVe Congrès international de l’IIDM qui s’est tenu au siège de l’OMI, Nations Unies.

Jaime Casado Ruiz a été modérateur du group de travail sur les P&I et les assurances lors du congrès de l’Institut ibéro-américain de droit maritime qui s’est tenu en juillet 2023 à Londres.

Publication sur la responsabilité pénale et le droit maritime

L’Institut ibéro-américain de droit maritime (IIDM) a publié le livre intitulé ” Sujets d’actualité en matière de transport maritime et de droit maritime” qui comprend des travaux d’auteurs de différents pays.

Séminaire sur l’exercice international de la profession d’Avocat

Notre Cabinet a participé au Séminaire sur l’exercice international de la profession d’Avocat qui a eu lieu en novembre 2019 dans le Conseil Général du Barreau avec la collaboration de l’ICEX.

La garde partagée n’est pas exceptionnel

Jurisprudence du Tribunal Supremo

Le Tribunal Supremo continue à statuer que néanmoins les textes légales (Code Civil) la garde partagé doit être la règle en non l’exception.

Règlement sur la marque de l’Union européenne

Il est applicable à partir du premier octobre 2017

Le règlement (UE) 2017/1001, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017, est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Contient une réglementation de la « marque de l’Union », qui remplace la dénomination antérieure de marque communautaire.

Clauses d’indexation des taux d’intérêt

Remboursement de tous les intérêts

La Cour de justice de l’Union européenne déclare dans son arrêt de 21 décembre 2016 qui est contraire au Droit de l’Union Européenne la jurisprudence du Tribunal Supremo de l’Espagne qui limitait les effets de la déclaration de nullité d’une clause abusive. La déclaration de nullité d’une clause doit déboucher le remboursement de tous les intérêts surpayés. Jusqu’au moment le Tribunal Supremo les limitait à ceux postérieurs a la date de publication de l’arrêt de 9 mai 2013.

Étrangers résidant à l’Espagne

Déclaration tributaire des biens et droits à l’étranger

On peut considérer que la Loi 7/2012, de 29 décembre, fixant l’obligation de présenter la déclaration tributaire sur biens et droits à l’étranger, s’applique aux étrangers résidents à l’Espagne.Bien que la déclaration a seulement des effets informatives, ne respecter cette obligation peut donner lieu à sanctions sévères.