Jurisprudence du Tribunal Supremo
Le Tribunal Supremo continue à statuer que néanmoins les textes légales (Code Civil) la garde partagé doit être la règle en non l’exception.
La récente réforme introduite par la loi 8/2021, du 4 juin, qui modifie l’article 92 du Code civil, continue à s’orienter vers son exceptionnalité dans les cas où il n’y a pas d’accord à ce sujet.
