Preferencia por el régimen de custodia compartida

La garde partagée n’est pas exceptionnel

25 septembre, 2018

Jurisprudence du Tribunal Supremo Le Tribunal Supremo continue à statuer que néanmoins les textes légales (Code Civil) la garde partagé doit être la règle en non l’exception.

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Nuevo Reglamento sobre la Marca de la Unión Europea

Nouvelle Règlement sur la marque de l’Union européenne

24 septembre, 2018

Il est applicable à partir du premier octobre 2017 Le règlement (UE) 2017/1001, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017, est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Contient une réglementation de la « marque de l’Union », qui remplace la dénomination antérieure de marque communautaire.

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Clauses d’indexation des taux d’intérêt

23 septembre, 2018

Remboursement de tous les intérêts La Cour de justice de l’Union européenne déclare dans son arrêt de 21 décembre 2016 qui est contraire au Droit de l’Union Européenne la jurisprudence du Tribunal Supremo de l’Espagne qui limitait les effets de la déclaration de nullité d’une clause abusive. La déclaration de nullité d’une clause doit déboucher le remboursement de tous les intérêts surpayés. Jusqu’au moment le Tribunal Supremo les limitait à ceux postérieurs a la date de publication de l’arrêt de 9 mai 2013.

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Extranjeros Residentes en España

Étrangers résidant à l’Espagne

22 septembre, 2018

Déclaration tributaire des biens et droits à l’étranger On peut considérer que la Loi 7/2012, de 29 décembre, fixant l’obligation de présenter la déclaration tributaire sur biens et droits à l’étranger, s’applique aux étrangers résidents à l’Espagne. Bien que la déclaration a seulement des effets informatives, ne respecter cette obligation peut donner lieu à sanctions sévères.

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