Déclaration tributaire des biens et droits à l’étranger
On peut considérer que la Loi 7/2012, de 29 décembre, fixant l’obligation de présenter la déclaration tributaire sur biens et droits à l’étranger, s’applique aux étrangers résidents à l’Espagne.
Bien que la déclaration a seulement des effets informatives, ne respecter cette obligation peut donner lieu à sanctions sévères.
