Remboursement de tous les intérêts

La Cour de justice de l’Union européenne déclare dans son arrêt de 21 décembre 2016 qui est contraire au Droit de l’Union Européenne la jurisprudence du Tribunal Supremo de l’Espagne qui limitait les effets de la déclaration de nullité d’une clause abusive.

La déclaration de nullité d’une clause doit déboucher le remboursement de tous les intérêts surpayés.

Jusqu’au moment le Tribunal Supremo les limitait à ceux postérieurs a la date de publication de l’arrêt de 9 mai 2013.